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Risques pays
Le Risques pays est une exposition à un danger dont on ne sait pas s’il se produira mais dont on sait qu’il sera susceptible de se produire, inhérent à une situation ou une activité. Les risques pays se définissent comme les risques résultant d’un acte ou d’une décision d’un gouvernement, du non-respect de ses obligations contractuelles par une entité publique, ou de tout événement ou décision d’ordre politique ou administratif, national ou international, qui peut générer des pertes financières, commerciales ou économiques pour une entreprise. Exemple : En décembre 2001, des exportateurs privés argentins ont été déclarés insolvables auprès de leur client en raison d’une dévaluation monétaire.
On voit dans cet exemple que c’est un vaste champ de situations. Pour y pallier, l’assurance de risques du pays couvre les effets directs de ces faits sur les contrats d’exportation ou d’importation, les investissements et les financements. Les assureurs comme CARF voient les situations suivantes comme entrant dans ce cadre :
- guerre, guerre civile, révolution, mouvement populaire, émeute, acte de malveillance commis dans ce contexte dans le pays d’accueil de l’opération ou dans un pays tiers ;
- non-respect d’obligations contractuelles, sentence arbitrale, rupture de contrat, discrimination sélective, boycott de la part d’une entité publique ;
- décisions de confiscation, expropriation, nationalisation, dépossession, embargo, boycott, retrait de licence, discrimination sélective, inconvertibilité de devises, non-transfert généralisé…
Les assureurs privés consultent toujours la notation de risques du pays par les agences nationales de risque crédit avant de s’engager dans une garantie. La SACE classe la Chine dans sa catégorie de risques A « niveau de risque identique aux pays de l’OCDE » (échelle A à D) tandis que la COFACE lui attribuait la catégorie risque politique A avec un coefficient 3 (juste après les pays de l’OCDE et les pays émergeants).
Jusqu’au début des années 80, le marché du risque politique était uniquement public et était destiné à favoriser le commerce et l’investissement des entreprises à l’étranger. C’est le rôle dévolu de Coface en France, Hermes en Allemagne, Ducroire en Belgique et Opic aux Etats-Unis. Plus récemment, le marché privé a pris sa revanche et est devenu un acteur à part entière. Les garanties risques du pays données par le marché privé des assurances sont fonction des activités des entreprises. Pour les exportateurs, elles concernent la couverture des opérations à court ou moyen terme en cas d’interruption de marché (risque de fabrication), de non-paiement/non-transfert (risque de crédit), d’appel non justifié de caution… Pour les importateurs, elles concernent la couverture des compensations et du préfinancement d’enlèvement des produits en cas de non-livraison ou de résiliation de contrats d’importation. Pour les investisseurs, c’est plutôt la couverture des actifs détenus par une entreprise dans un pays étranger en cas de confiscation, expropriation, nationalisation, dépossession des biens ; dommages physiques dus aux grèves, émeutes, troubles civils, guerre dans le pays, pertes d’exploitation ; non-paiement et/ou non-transfert de dividendes ou de créances.
Exceptionnellement, ces assureurs risques du pays couvrent des opérations de financement des banques et des établissements financiers. Ce type d’assurances s’est amplifié après le 11 septembre. Les marchés traditionnels de l’Europe et des Etats-Unis ne suffisant plus au développement des entreprises, elles vont chercher leur croissance dans les pays émergents : Amérique du Sud, Asie, Europe de l’Est. Elles se délocalisent en Indonésie, Chine, Maroc… où la main-d’œuvre est bon marché.
Mais la question qui se pose est de savoir s’il existe d’autres solutions alternatives lorsqu'un assureur crédit refuse d’apporter sa couverture sur un pays. En effet, les principes de notation des risques sont, désormais, identiques entre assureurs crédit des pays de l’OCDE suivant l’Accord dit « Knaepen Package ». L’accord traite entre autres les primes minimales et est entré en vigueur le 1er avril 1999. Et même si la politique de couverture, notamment en volumes de crédit, peut différer considérablement d’une agence à l’autre - voire empêcher l’obtention d’une couverture auprès de l’assureur crédit national- en réalité, les possibilités offertes par le marché privé des risques du pays sont relativement modestes. Plus contraignant encore l’offre de garantie par des opérateurs étrangers qui assurent la couverture de ce type de risque pour le compte de leur Etat respectif est impossible à des entreprises de pays tiers sauf conditions bien particulières. La meilleure solution serait d’encourager la création d’une bourse internationale d’échanges des risques, de susciter les travaux d'un organisme public international sur la qualité des systèmes bancaires locaux et les intégrer dans la méthodologie de l’OCDE, et de créer, au plan européen, une capacité d’assurance des risques politiques. Ce sont des solutions avec une approche plus globale à l’heure où les soutiens à l’exportation s’européanisent de plus en plus.
Le risque est une exposition à un danger dont on ne sait pas s’il se produira mais dont on sait qu’il sera susceptible de se produire, inhérent à une situation ou une activité. Le risque pays se définit comme les risques résultant d’un acte ou d’une décision d’un gouvernement, du non-respect de ses obligations contractuelles par une entité publique, ou de tout événement ou décision d’ordre politique ou administratif, national ou international, qui peut générer des pertes financières, commerciales ou économiques pour une entreprise.
On voit dans cet exemple que c’est un vaste champ de situations. Pour y pallier, l’assurance de risque pays couvre les effets directs de ces faits sur les contrats d’exportation ou d’importation, les investissements et les financements. Les assureurs comme CARF voient les situations suivantes comme entrant dans ce cadre :
- guerre, guerre civile, révolution, mouvement populaire, émeute, acte de malveillance commis dans ce contexte dans le pays d’accueil de l’opération ou dans un pays tiers ;
- non-respect d’obligations contractuelles, sentence arbitrale, rupture de contrat, discrimination sélective, boycott de la part d’une entité publique ;
- décisions de confiscation, expropriation, nationalisation, dépossession, embargo, boycott, retrait de licence, discrimination sélective, inconvertibilité de devises, non-transfert généralisé…
Les assureurs privés consultent toujours la notation de risque pays par les agences nationales de risque crédit avant de s’engager dans une garantie. La SACE classe la Chine dans sa catégorie de risques A « niveau de risque identique aux pays de l’OCDE » (échelle A à D) tandis que la COFACE lui attribuait la catégorie risque politique A avec un coefficient 3 (juste après les pays de l’OCDE et les pays émergeants).
Plus récemment, le marché privé a pris sa revanche et est devenu un acteur à part entière. Les garanties risque pays données par le marché privé des assurances sont fonction des activités des entreprises. Pour les exportateurs, elles concernent la couverture des opérations à court ou moyen terme en cas d’interruption de marché (risque de fabrication), de non-paiement/non-transfert (risque de crédit), d’appel non justifié de caution… Pour les importateurs, elles concernent la couverture des compensations et du préfinancement d’enlèvement des produits en cas de non-livraison ou de résiliation de contrats d’importation. |
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