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Relance commerciale
La relance commerciale est une activité d’entreprise incluant deux volets : la relance de prospects ou clients après l’envoi d’un devis ou d’une facture pro forma et la relance de clients après livraison d’un bien ou service afin d’assurer une rentrée l’argent dans les caisses.La relance commerciale qui entre dans le recouvrement d’impayés et donc intéresse les assureurs et les banques comme CARF, est la relance client ou lettre de relance de créances. C’est généralement un courrier envoyé par un créancier, qui vise à rappeler à son destinataire qu'il a une dette. Dans le cas de recouvrement de créances, les entreprises ont parfois recours à une société ou un établissement spécialisé dans l’affacturage pour effectuer cette démarche en leur nom.
De deux choses l’une au cas où un établissement spécialisé s’occupe de la relances commerciale de créances. Soit l'entreprise mandatée s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement initiée par l’entreprise et cela jusqu’à des démarches judiciaires. Soit l'entreprise mandatée rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est elle qui gère le risque de défaut de paiement. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Un débiteur reçoit souvent plusieurs lettres de recouvrement successives. Ces relances ont été étudiées pour avoir une tonalité menaçante afin d'avoir un effet psychologique sur la personne destinataire : rhétorique agressive, mise en perspective par une utilisation importante de moyens typographiques (majuscules et expression en gras), des expressions sémantiques juridiques (huissiers de justice, procès verbal de saisie-vente, force publique, procédure…).
Le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 réglemente l'activité des sociétés de recouvrement de créances en droit français. La relances commerciale de créances doit obligatoirement contenir dans le courrier la dénomination sociale et l’adresse du recouvrement, la dénomination sociale et l’adresse du vrai créancier ainsi que l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers…
La relance par appel téléphonique permet à une société de recouvrement de prendre un premier contact avec le débiteur. Quelquefois, ce premier contact permet de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne. Des procédures amiables et des négociations de paiement (délais, échelonnement) y sont aussi possible.
La relance par courriers est la plus fréquente. Mais une relance n’a de valeur légale et fasse juridiquement foi que si elle est en recommandé avec accusé de réception. Autrement, la relance est sans valeur. Il est possible de poursuivre pénalement des sociétés de relance utilisant des enveloppes de couleur et des enveloppes aux mentions spécifiques permettant à un tiers de deviner qu'il s'agit d'une relance. En effet, ces marques portent préjudice au débiteur.
Le parlementaire Pierre CARDO avait justement interpellé le Garde des Sceaux le 23 septembre 2002, sur les pratiques de menace, intimidation, voire humiliation publique des débiteurs de la part des sociétés de recouvrement de créances. Le député avait demandé des précisions sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques indignes. Ainsi, le garde des sceaux informa les parlementaires que l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui est réglementée par le décret sus-mentionné. Ce texte place ces entreprises sous le contrôle du procureur de la République. Le Procureur peut vérifier à tout moment si elles satisfont à des obligations de garantie financière précisément définies. En outre, l'article 4 du précédent décret prévoit que toute opération de recouvrement amiable doit être précédée de l'envoi d'une lettre de relances commerciale de créances bien règlementée sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En outre, les services de la Chancellerie examinaient les solutions permettant d'empêcher les excès dénoncés. Il reste que, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions du fond, certains de ces agissements pourraient d'ores et déjà faire l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. Ainsi, la multiplication d'appels téléphoniques de relances commerciale de créances, qui trouble la tranquillité du destinataire, est susceptible d’être qualifiée comme appels téléphoniques malveillants au regard de l'article 222-16 du code pénal. Ces appels sont réprimés d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. Sous la même réserve, les irruptions intempestives et le harcèlement sur la voie publique, le lieu de travail ou au domicile, par des moyens destinés à impressionner ou à humilier, pourraient être qualifiés de violences volontaires aggravées par la circonstance de préméditation. L'article 222-13, alinéa 1 (9) du code pénal réprime ce délit de trois années d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
Les relances commerciales sont des activités d’entreprise incluant deux volets : la relance de prospects ou clients après l’envoi d’un devis ou d’une facture pro forma et la relance de clients après livraison d’un bien ou service afin d’assurer une rentrée l’argent dans les caisses.
La relance de prospects étant une activité en aval d’une commande, elle intéresse la prospection marketing. Les relances commerciales qui entrent dans le recouvrement d’impayés et donc intéresse les assureurs et les banques comme CARF, est la relance client ou lettre de relance de créances. C’est généralement un courrier envoyé par un créancier, qui vise à rappeler à son destinataire qu'il a une dette. Dans le cas de recouvrement de créances, les entreprises ont parfois recours à une société ou un établissement spécialisé dans l’affacturage pour effectuer cette démarche en leur nom.
De deux choses l’une au cas où un établissement spécialisé s’occupe de relances commerciales de créances. Soit l'entreprise mandatée s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement initiée par l’entreprise et cela jusqu’à des démarches judiciaires. Soit l'entreprise mandatée rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est elle qui gère le risque de défaut de paiement. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Un débiteur reçoit souvent plusieurs lettres de recouvrement successives. Ces relances ont été étudiées pour avoir une tonalité menaçante afin d'avoir un effet psychologique sur la personne destinataire : rhétorique agressive, mise en perspective par une utilisation importante de moyens typographiques (majuscules et expression en gras), des expressions sémantiques juridiques (huissiers de justice, procès verbal de saisie-vente, force publique, procédure…).
Le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 réglemente l'activité des sociétés de recouvrement de créances en droit français. Les relances commerciales de créances doivent obligatoirement contenir dans le courrier la dénomination sociale et l’adresse du recouvrement, la dénomination sociale et l’adresse du vrai créancier ainsi que l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers…
La relance par appel téléphonique permet à une société de recouvrement de prendre un premier contact avec le débiteur. Quelquefois, ce premier contact permet de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne. Des procédures amiables et des négociations de paiement (délais, échelonnement) y sont aussi possible.
La relance par courriers est la plus fréquente. Mais une relance n’a de valeur légale et fasse juridiquement foi que si elle est en recommandé avec accusé de réception. Autrement, la relance est sans valeur. Il est possible de poursuivre pénalement des sociétés de relance utilisant des enveloppes de couleur et des enveloppes aux mentions spécifiques permettant à un tiers de deviner qu'il s'agit d'une relance. En effet, ces marques portent préjudice au débiteur. |
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