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Recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux est la procédure par laquelle une entreprise entre en litige avec un client pour récupérer ses créances impayées. Il permet même dans certains cas de recouvrer des portefeuilles de clients, dans le cas par exemple d’une faillite. Pour qui s'adresse le Recouvrement contentieux ? C’est un service utile à toute entreprise facturant à d'autres entreprises ou particuliers : en tant que fournisseur, vous avez émis des factures mais l'échéance de règlement n'étant pas respectée, il vous faut procéder à un certain nombre de démarches pour tenter de recouvrer le paiement. La meilleure solution pour mettre en place des recouvrements contentieux est d’avertir une compagnie comme CARF, spécialisée en la matière, une semaine après l'échéance. Charge à la compagnie de recourir à différents procédés pour y arriver dont, entre autres : - des procédés polis comme des relances téléphoniques, des lettres écrites pouvant déboucher sur une prorogation ; - des procédés plus techniques de seconde relance avec mises en demeure et accusés de réception ou par voie d'huissier en cas d'échec des procédés polis ; - des procédés judiciaires de recouvrement en contentieux si aucun règlement n'est intervenu débouchant généralement soit sur un recouvrement amiable (80 % des cas) soit sur un recouvrement judiciaire (20 % des cas). Pour les clients, remarquons que les conditions des recouvrements contentieux peuvent être défini à l’avance dans les conditions générales de vente. Le client pourra donc être obligé à payer la somme en principal avec intérêts moratoires avec ou sans clause pénale, indemnités contractuelles et pénalités de retard et avec ou sans les frais accessoires et les débours. Les intérêts moratoires peuvent être conventionnels et/ou légaux. Pour les intérêts conventionnels, ils s'appliquent exclusivement en matière commerciale. Leurs taux sont fixés librement par écrit par les parties et doivent être prévus dans les clauses de la convention. Le taux peut excéder ceux de la loi mais pas celui du taux de l'usure. Les intérêts légaux peuvent être réclamés en l'absence d'intérêts conventionnels prévus par les contrats. Le taux de ces derniers est fixé par décret pour l'année civile, c’est-à-dire l’égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines. Et l'article 3-e de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO n° L 200 du 8 août 2000 - pages 35-38) de préciser que "le créancier [est] en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier" La clause pénale, les indemnités contractuelles et les pénalités de retard dans une créance impayée correspondent aux dommages intérêts précisés dans la convention initiale dont le montant est librement fixé. Ne pas oublier aussi pour éviter les créances impayées qu’en vertu des 2è et 3è alinéas du paragraphe II de l'article 53 de la dite loi NRE : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Les recouvrements contentieux sont des procédures par lesquelles une entreprise entre en litige avec un client pour récupérer ses créances impayées. Le litige est susceptible d’être soumis au tribunal car le client reste en défaut de paiement après un trajet de recouvrement amiable. Il permet même dans certains cas de recouvrer des portefeuilles de clients, dans le cas par exemple d’une faillite. Pour qui s'adresse le recouvrement en contentieux ? C’est un service utile à toute entreprise facturant à d'autres entreprises ou particuliers : en tant que fournisseur, vous avez émis des factures mais l'échéance de règlement n'étant pas respectée, il vous faut procéder à un certain nombre de démarches pour tenter de recouvrer le paiement. La meilleure solution pour mettre en place des recouvrements contentieux est d’avertir une compagnie comme CARF, spécialisée en la matière, une semaine après l'échéance. Charge à la compagnie de recourir à différents procédés pour y arriver dont, entre autres : - des procédés polis comme des relances téléphoniques, des lettres écrites pouvant déboucher sur une prorogation ; - des procédés plus techniques de seconde relance avec mises en demeure et accusés de réception ou par voie d'huissier en cas d'échec des procédés polis ; - des procédés judiciaires de recouvrement en contentieux si aucun règlement n'est intervenu débouchant généralement soit sur un recouvrement amiable (80 % des cas) soit sur un recouvrement judiciaire (20 % des cas). Le partenariat que vous pouvez établir avec une compagnie de recouvrements contentieux se matérialise par : Dans la pratique, au niveau de l’entreprise et de la compagnie de recouvrement, il suffit de signer une convention de recouvrement généralement "sans engagement" mais impliquant des frais de dossiers inférieur à 100 euros. En cas de succès, un honoraire supplémentaire basé sur le montant recouvré est déduit pour payer les équipes de juristes spécialisés engagés dans la procédure. Pour les clients, remarquons que les conditions de recouvrements contentieux peuvent être défini à l’avance dans les conditions générales de vente. Le client pourra donc être obligé à payer la somme en principal avec intérêts moratoires avec ou sans clause pénale, indemnités contractuelles et pénalités de retard et avec ou sans les frais accessoires et les débours. Les intérêts moratoires peuvent être conventionnels et/ou légaux. Pour les intérêts conventionnels, ils s'appliquent exclusivement en matière commerciale. Leurs taux sont fixés librement par écrit par les parties et doivent être prévus dans les clauses de la convention. Le taux peut excéder ceux de la loi mais pas celui du taux de l'usure. Les intérêts légaux peuvent être réclamés en l'absence d'intérêts conventionnels prévus par les contrats. Le taux de ces derniers est fixé par décret pour l'année civile, c’est-à-dire l’égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines. Et l'article 3-e de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO n° L 200 du 8 août 2000 - pages 35-38) de préciser que "le créancier [est] en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier" La clause pénale, les indemnités contractuelles et les pénalités de retard dans une créance impayée correspondent aux dommages intérêts précisés dans la convention initiale dont le montant est librement fixé. Ne pas oublier aussi pour éviter les créances impayées qu’en vertu des 2è et 3è alinéas du paragraphe II de l'article 53 de la dite loi NRE : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Les frais accessoires et les débours dans des reco |
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