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Une garantie financière est une garantie d'engagement de sommes mises en jeu lors de transactions commerciales. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Dans le secteur des assurances, en cas de décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, la garantie financiere est égale à la valeur de l'épargne disponible arrêtée à la date d'effet du contrat. Dans le secteur du commerce international, une garantie financiere est toujours nécessaire pour le financement de créances internationales. Idem, les sociétés de recouvrement de créances comme CARF doivent disposer de telle garantie dans la mesure où la garantie financiere est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus en provenance des débiteurs et permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée de la société de recouvrement, le reversement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient mandatée. Les contrats de garantie financiere ont connu un fort développement ces dernières années suivant en cela la très forte croissance des transactions financières dont ils assurent la sécurité et garantissent la bonne fin. Le montant total des garanties constituées sur les marchés de produits dérivés est d'environ 1 000 milliards d’euros en 2004. L'Eurosystème détenait en décembre 2003 près de 300 milliards d'euros de contrats de garantie financiere transfrontaliers. Au sein de l'Union européenne toutefois, les règles nationales concernant l'utilisation des garanties sont souvent complexes qu’elles génèrent une insécurité juridique et du doute quant à la validité de la protection offerte. Résultat : le volume des transactions est limité par un effet de dissuasion et le coût des services financiers s'en trouve accrus. Cependant, l'acceptation mutuelle des garanties financières transfrontalières par les opérateurs et la bonne exécution de celles-ci sont essentielles à la stabilité du système financier européen. Ainsi, la directive 2002/47/CE sur les contrats de garantie financiere vise à créer un régime commun minimal en Europe pour favoriser l'intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. La directive espère que les Etats membres reconnaissent deux régimes de garantie, l'un avec transfert de propriété, l'autre avec constitution de sûreté sans transfert de propriété (nantissement). En outre, le champ d'application des garanties financières doit être élargi pour permettre de couvrir tout type de contrat et les Etats membres devraient prévoir la faculté de réutilisation des titres nantis par le créancier bénéficiaire du nantissement en contrepartie d'une obligation de restitution. Traditionnellement en France, le droit permet le recours à des garanties sous la forme de sûretés réelles sans transfert de propriété (nantissement) principalement sous la forme d'un gage. Le gage présente toutefois un formalisme assez lourd car nécessitant un acte écrit et une dépossession du débiteur, ainsi qu'une intervention du juge aux enchères. Ces formalismes sont rédhibitoires dans le secteur économique notamment lors de transactions sur les marchés financiers. Aussi, le droit français a évolué pour s'y adapter aux besoins du secteur financier notamment avec l’introduction de la loi de modernisation des activités financières de 1996 qui permet une constitution plus souple du nantissement et offre une plus grande protection au créancier. Toutefois, pour transposer effectivement la directive européenne, il faut élargir le champ matériel d'application du régime des garanties financières : des opérations sur instruments financiers seulement à tous les types de contrats qui comportent un règlement en espèces ou la livraison d'instruments financiers. En outre, il faut abandonner la référence systématique aux conventions cadres de place. La directive invite aussi à introduire un droit de « ré-utilisation » des titres nantis. Ces adaptations vont contribuer à renforcer la sécurité juridique en empruntant au droit anglo-saxon le concept de titularité (les investisseurs ne sont pas propriétaires des titres, mais titulaires d'un droit de créance à l'égard de l'intermédiaire qui tient le compte). Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financiere, a été ainsi présenté le 23 mai 2005 aux parlementaires français. Remarquons que le champ d'application de la directive ne repose pas sur une définition des créances couvertes mais uniquement des parties qui peuvent les mettre en œuvre en distinguant, d'une part, les personnes publiques et les personnes dites réglementées du secteur financier (établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance...) et, d'autre part, les entreprises commerciales non réglementées qui ne sont pas soumises à un agrément ou à une réglementation prudentielle. L'article 6 proposé par Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie permet en outre l'application de la proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les garanties financière sont des garanties d'engagement de sommes mises en jeu lors de transactions commerciales. Les garanties financière sont obligatoires pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Dans le secteur des assurances, en cas de décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, les garanties financière sont égales à la valeur de l'épargne disponible arrêtée à la date d'effet du contrat. Dans le secteur du commerce international, les garanties financière sont toujours nécessaires pour le financement de créances internationales. Idem, les sociétés de recouvrement de créances comme CARF doivent disposer de telle garantie dans la mesure où les garanties financière sont spécialement affectées au remboursement en principal des fonds reçus en provenance des débiteurs et permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée de la société de recouvrement, le reversement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient mandatée. Les contrats de garanties financière ont connu un fort développement ces dernières années suivant en cela la très forte croissance des transactions financières dont ils assurent la sécurité et garantissent la bonne fin. Le montant total des garanties constituées sur les marchés de produits dérivés est d'environ 1 000 milliards d’euros en 2004. L'Eurosystème détenait en décembre 2003 près de 300 milliards d'euros de contrats de garanties financière transfrontaliers. Au sein de l'Union européenne toutefois, les règles nationales concernant l'utilisation des garanties sont souvent complexes qu’elles génèrent une insécurité juridique et du doute quant à la validité de la protection offerte. Résultat : le volume des transactions est limité par un effet de dissuasion et le coût des services financiers s'en trouve accrus. Cependant, l'acceptation mutuelle des garanties financières transfrontalières par les opérateurs et la bonne exécution de celles-ci sont essentielles à la stabilité du système financier européen. Ainsi, la directive 2002/47/CE sur les contrats de garanties financière vise à créer un régime commun minimal en Europe pour favoriser l'intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. La directive espère que les Etats membres reconnaissent deux régimes de garantie, l'un avec transfert de propriété, l'autre avec constitution de sûreté sans transfert de propriété (nantissement). En outre, le champ d'application des garanties financières doit être élargi pour permettre de couvrir tout type de contrat et les Etats membres devraient prévoir la faculté de réutilisation des titres nantis par le créancier bénéficiaire du nantissement en contrepartie d'une obligation de restitution. Traditionnellement en France, le droit permet le recours à des garanties sous la forme de sûretés réelles sans transfert de propriété (nantissement) principalement sous la forme d'un gage. Le gage présente toutefois un formalisme assez lourd car nécessitant un acte écrit et une dépossession du débiteur, ainsi qu'une intervention du juge aux enchères.

			Garantie financière Une garantie financière est une garantie d'engagement de sommes mises en jeu lors de transactions commerciales. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Dans le secteur des assurances, en cas de décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, la garantie financiere est égale à la valeur de l'épargne disponible arrêtée à la date d'effet du contrat. Dans le secteur du commerce international, une garantie financiere est toujours nécessaire pour le financement de créances internationales. Idem, les sociétés de recouvrement de créances comme CARF doivent disposer de telle garantie dans la mesure où la garantie financiere est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus en provenance des débiteurs et permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée de la société de recouvrement, le reversement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient mandatée. Les contrats de garantie financiere ont connu un fort développement ces dernières années suivant en cela la très forte croissance des transactions financières dont ils assurent la sécurité et garantissent la bonne fin. Le montant total des garanties constituées sur les marchés de produits dérivés est d'environ 1 000 milliards d’euros en 2004. L'Eurosystème détenait en décembre 2003 près de 300 milliards d'euros de contrats de garantie financiere transfrontaliers. Au sein de l'Union européenne toutefois, les règles nationales concernant l'utilisation des garanties sont souvent complexes qu’elles génèrent une insécurité juridique et du doute quant à la validité de la protection offerte. Résultat : le volume des transactions est limité par un effet de dissuasion et le coût des services financiers s'en trouve accrus. Cependant, l'acceptation mutuelle des garanties financières transfrontalières par les opérateurs et la bonne exécution de celles-ci sont essentielles à la stabilité du système financier européen. Ainsi, la directive 2002/47/CE sur les contrats de garantie financiere vise à créer un régime commun minimal en Europe pour favoriser l'intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. La directive espère que les Etats membres reconnaissent deux régimes de garantie, l'un avec transfert de propriété, l'autre avec constitution de sûreté sans transfert de propriété (nantissement). En outre, le champ d'application des garanties financières doit être élargi pour permettre de couvrir tout type de contrat et les Etats membres devraient prévoir la faculté de réutilisation des titres nantis par le créancier bénéficiaire du nantissement en contrepartie d'une obligation de restitution. Traditionnellement en France, le droit permet le recours à des garanties sous la forme de sûretés réelles sans transfert de propriété (nantissement) principalement sous la forme d'un gage. Le gage présente toutefois un formalisme assez lourd car nécessitant un acte écrit et une dépossession du débiteur, ainsi qu'une intervention du juge aux enchères. Ces formalismes sont rédhibitoires dans le secteur économique notamment lors de transactions sur les marchés financiers. Aussi, le droit français a évolué pour s'y adapter aux besoins du secteur financier notamment avec l’introduction de la loi de modernisation des activités financières de 1996 qui permet une constitution plus souple du nantissement et offre une plus grande protection au créancier. Toutefois, pour transposer effectivement la directive européenne, il faut élargir le champ matériel d'application du régime des garanties financières : des opérations sur instruments financiers seulement à tous les types de contrats qui comportent un règlement en espèces ou la livraison d'instruments financiers. En outre, il faut abandonner la référence systématique aux conventions cadres de place. La directive invite aussi à introduire un droit de « ré-utilisation » des titres nantis. Ces adaptations vont contribuer à renforcer la sécurité juridique en empruntant au droit anglo-saxon le concept de titularité (les investisseurs ne sont pas propriétaires des titres, mais titulaires d'un droit de créance à l'égard de l'intermédiaire qui tient le compte). Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financiere, a été ainsi présenté le 23 mai 2005 aux parlementaires français. Remarquons que le champ d'application de la directive ne repose pas sur une définition des créances couvertes mais uniquement des parties qui peuvent les mettre en œuvre en distinguant, d'une part, les personnes publiques et les personnes dites réglementées du secteur financier (établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance...) et, d'autre part, les entreprises commerciales non réglementées qui ne sont pas soumises à un agrément ou à une réglementation prudentielle. L'article 6 proposé par Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie permet en outre l'application de la proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les garanties financière sont des garanties d'engagement de sommes mises en jeu lors de transactions commerciales. Les garanties financière sont obligatoires pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Dans le secteur des assurances, en cas de décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, les garanties financière sont égales à la valeur de l'épargne disponible arrêtée à la date d'effet du contrat. Dans le secteur du commerce international, les garanties financière sont toujours nécessaires pour le financement de créances internationales. Idem, les sociétés de recouvrement de créances comme CARF doivent disposer de telle garantie dans la mesure où les garanties financière sont spécialement affectées au remboursement en principal des fonds reçus en provenance des débiteurs et permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée de la société de recouvrement, le reversement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient mandatée. Les contrats de garanties financière ont connu un fort développement ces dernières années suivant en cela la très forte croissance des transactions financières dont ils assurent la sécurité et garantissent la bonne fin. Le montant total des garanties constituées sur les marchés de produits dérivés est d'environ 1 000 milliards d’euros en 2004. L'Eurosystème détenait en décembre 2003 près de 300 milliards d'euros de contrats de garanties financière transfrontaliers. Au sein de l'Union européenne toutefois, les règles nationales concernant l'utilisation des garanties sont souvent complexes qu’elles génèrent une insécurité juridique et du doute quant à la validité de la protection offerte. Résultat : le volume des transactions est limité par un effet de dissuasion et le coût des services financiers s'en trouve accrus. Cependant, l'acceptation mutuelle des garanties financières transfrontalières par les opérateurs et la bonne exécution de celles-ci sont essentielles à la stabilité du système financier européen. Ainsi, la directive 2002/47/CE sur les contrats de garanties financière vise à créer un régime commun minimal en Europe pour favoriser l'intégration des marchés financiers européens et renforcer la stabilité du système financier communautaire. La directive espère que les Etats membres reconnaissent deux régimes de garantie, l'un avec transfert de propriété, l'autre avec constitution de sûreté sans transfert de propriété (nantissement). En outre, le champ d'application des garanties financières doit être élargi pour permettre de couvrir tout type de contrat et les Etats membres devraient prévoir la faculté de réutilisation des titres nantis par le créancier bénéficiaire du nantissement en contrepartie d'une obligation de restitution. Traditionnellement en France, le droit permet le recours à des garanties sous la forme de sûretés réelles sans transfert de propriété (nantissement) principalement sous la forme d'un gage. Le gage présente toutefois un formalisme assez lourd car nécessitant un acte écrit et une dépossession du débiteur, ainsi qu'une intervention du juge aux enchères.

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