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Agrement
Le mot agrement est plutôt utilisé en droit administratif. Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. L'administration intervient pour autoriser ou non une activité dans un domaine, lorsqu'il est particulièrement sensible ; lorsqu'une erreur ou une intention malveillante dans l'activité peut être réellement nuisible pour l'usager. On parle par exemple, de l'agrément des sociétés de sécurité privée, en France, qui autorise une entreprise à exercer des activités de gardiennage et de surveillance : cet agrément permet aux services compétents de vérifier les compétences des dirigeants, et leurs antécédents judiciaires, avant de permettre à l'entreprise de fonctionner réellement. En droit des sociétés, l'agrement est la procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'actions à une personne. Cette procédure est parfois prévue et organisée dans les statuts de la société dans une clause dite clause d'agrément.
L’agrément
En France, toutes les entreprises d’assurances doivent disposer d’un agrément délivré par le Comité des entreprises d’assurance, les entreprises de l’Union européenne qui souhaitent exercer sur le territoire d’un autre Etat de l’Union, sous la forme de succursale ou de libre prestation de service (LPS), doivent elles, disposer d’un agrément dans le pays où elles ont leur siège et déclarer leur intention aux autorités de l’Etat où elles veulent exercer. En cas de défaillance vis-à-vis de leurs clients, l’agrément qui a été accordé à une compagnie d’assurance peut être retiré. C’est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), a compétence pour décider du retrait de l’agrément administratif en France d’une entreprise pratiquant les opérations d’assurances. Le retrait de l’agrément administratif provoque la mise en liquidation de l’entreprise. Le retrait d’agrément d’une entreprise ayant son siège dans un Etat de l’Union européenne et pratiquant en France, en LPS ou en succursale, entraîne la liquidation de ses opérations en France.
En Europe, la législation communautaire a établi un régime d'agrément unique pour les compagnies d'assurance : l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de la compagnie lui délivre une licence unique qui lui permet de proposer ses services sur l'ensemble du territoire communautaire pour tous les risques à couvrir, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier ou agent d'assurance. Les citoyens européens peuvent donc s'assurer auprès de toute compagnie d'assurance de l'UE. La loi applicable au contrat d'assurance est généralement celle du pays où le bien assuré est établi, celle du pays où l'accident est survenu, ou, pour les autres contrats, celle du pays de résidence de l'assuré.
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