|
| |||||
|
|
|
|
|
|
|
|
     |
|
Administrateur judiciaireUn administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le remplacer et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise. On appelle donc un administrateur judiciaire un mandataire de justice mais ce n'est ni fonctionnaire, ni un agent de l'État mais un professionnel qui travaille pour son propre compte. Mais dans l’exercice de ses fonctions, il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public. Sa désignation est obligatoire dans le cadre d'une procédure générale de redressement judiciaire mais simplement facultative pour une procédure simplifiée. Dans la pratique l’adminstrateur judiciaire effectue plusieurs tâches : il prend connaissance de l'entreprise, de son activité ainsi que de son mode de fonctionnement. Il suit donc l’activité de celle-ci et l’assiste dans ses relations avec les tiers, en particulier avec les fournisseurs impayés et le créancier prioritaire que sont les salariés. Il exerce principalement un contrôle de la trésorerie et peut prendre des mesures de restructuration de l'activité et de réduction des coûts. Sa tâche consiste à rechercher des solutions de redressement et établir un bilan économique et social à l'attention du tribunal. L’administrateur a une compétence nationale ce qui fait qu’il peut intervenir partout en France. Ce métier comporte également un aspect juridique dans la mesure où l’adminstrateur judiciaire va plaider en présentant ses dossiers au tribunal de commerce, en audience publique ou bien en chambre du conseil. Enfin, il peut intervenir en matière civile dans le cadre d’une administration de biens lors d’une succession ou d’une indivision, et exercer une activité de conseil, en dehors de toute intervention des tribunaux. Enfin, un Administrateur judiciare peut recevoir d'un Tribunal d'autres missions qui sont celles de Commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, d'Administrateur provisoire d'une entreprise, de Mandataire ad hoc, d'enquêteur sur la situation économique d'une entreprise ou de conciliateur. Il a des prérogatives spécifiques dont la principale est la faculté d'opter ou non pour la poursuite d'un contrat en cours liant l'entreprise défaillante. Il peut également faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l'entreprise si celle-ci se trouve en état d'interdiction bancaire au moment de sa mise en redressement judiciaire ce qui fait que l’une de ses missions consiste à renégocier avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps ce qui est possible quand l'entreprise est viable et suffisamment solide pour conserver son autonomie économique et juridique. Si le plan proposé par l'adminiistrateur judiciaire est retenu par le tribunal, la mission de ce dernier s'arrête là. Un adminiistrateur judiciaire travaille seul le plus souvent mais depuis 1990, il a désormais la possibilité d'exercer sa profession en société civile professionnelle (SCP) ou en société civile de moyens ou en société de profession libéral. Il peut aussi cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une profession d'avocat à condition qu’il n’exerce pas successivement les deux fonctions pour le compte d'une même entreprise. Pour accomplir sa mission, il pourra se faire assister d'experts dont le concours aura été reconnu nécessaire (expert en diagnostic, expert-comptable, expert en estimation de biens immobiliers, commissaire priseur, avocat) mais ces experts devront être obligatoirement désignés par le Juge-commissaire qui fixera par voie d'ordonnance le champ de leur mission spécifique et le montant de leur rémunération qui sera à la charge de l'entreprise en état de redressement judiciaire. Tout autre intervenant sollicité ou imposé par l'Administrateur doit être considéré comme l'un de ses sous-traitants et sa rémunération est donc à sa charge. Un adminstrateur judiciaire, lors d'une procédure de redressement reçoit une rémunération réglementée et correspondant à des barèmes dont le Président du Tribunal vérifiera la bonne application. Elle est composée d'un tarif fixe et de frais proportionnels à la taille de l'entreprise concernée mais le débiteur pourra éventuellement les contester.Les administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice mandatés par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, ils sont chargés d’assister le dirigeant, voire de le remplacer et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise. On appelle donc administrateurs judiciaires les mandataires de justice mais ce ne sont ni des fonctionnaires, ni des agents de l'État mais des professionnels qui travaillent pour son propre compte. Mais dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont contrôlés en permanence par les tribunaux qui leur désignent et le ministère public. Leur désignation est obligatoire dans le cadre d'une procédure générale de redressement judiciaire mais simplement facultative pour une procédure simplifiée. Dans la pratique les administrateurs judiciaires effectuent plusieurs tâches: ils prennent connaissance de l'entreprise, de son activité ainsi que de son mode de fonctionnement. Ils suivent donc l’activité de celle-ci et l’assiste dans ses relations avec les tiers, en particulier avec les fournisseurs impayés et le créancier prioritaire que sont les salariés. Ils exercent principalement un contrôle de la trésorerie et peut prendre des mesures de restructuration de l'activité et de réduction des coûts. Leur tâche consiste à rechercher des solutions de redressement et établir un bilan économique et social à l'attention du tribunal. Les administrateurs ont une compétence nationale ce qui fait qu’ils peuvent intervenir partout en France. Ce métier comporte également un aspect juridique dans la mesure où les administrateurs judiciaires vont plaider en présentant ses dossiers au tribunal de commerce, en audience publique ou bien en chambre du conseil. Enfin, il peut intervenir en matière civile dans le cadre d’une administration de biens lors d’une succession ou d’une indivision, et exercer une activité de conseil, en dehors de toute intervention des tribunaux. Enfin, les Administrateurs judiciaires peuvent recevoir d'un Tribunal d'autres missions qui sont celles de Commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, d'Administrateur provisoire d'une entreprise, de Mandataires ad hoc, d'enquêteur sur la situation économique d'une entreprise ou de conciliateur. Ils ont des prérogatives spécifiques dont la principale est la faculté d'opter ou non pour la poursuite d'un contrat en cours liant l'entreprise défaillante. Il peut également faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l'entreprise si celle-ci se trouve en état d'interdiction bancaire au moment de sa mise en redressement judiciaire ce qui fait que l’une de ses missions consiste à renégocier avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps ce qui est possible quand l'entreprise est viable et suffisamment solide pour conserver son autonomie économique et juridique. Si le plan proposé par les administrateurs judiciaires sont retenus par le tribunal, la mission de ce dernier s'arrête là. Les administrateurs judiciaires travaillent seuls le plus souvent mais depuis 1990, ils ont désormais la possibilité d'exercer sa profession en société civile professionnelle (SCP) ou en société civile de moyens ou en société de profession libérale. Il peut aussi cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une profession d'avocat à condition qu’il n’exerce pas successivement les deux fonctions pour le compte d'une même entreprise. |
|
|
||||
|
||||
| Administrateur judiciaire | ||||