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Acheteur uniqueAcheteur uniqueL’acheteur unique a deux définitions : dans le domaine de l’électricité, c’est un système d'acheteur uniqiue car une seule entité juridique est responsable de la gestion du système de transport et des achats et ventes centralisés d'électricité ; dans le domaine du transport et des crédits, c’est un système d’assureur unique car une seule entité juridique est responsable du risque transport et du risque d’insolvabilité. L’acheteur uniqeu précisera ainsi une prime d’assurances recouvrement et transports en fonction du secteur d’activités, du pays et de la durée du contrat. Au cas où un problème se manifeste, la quotité garantie au niveau des risques d'insolvabilité couvert s'élève à 80% de la valeur facturée des marchandises ou services livrés et au niveau des risques de transport, la quotité atteint 110% de la valeur facturée ou déclarée des marchandises. Ces mesures servent à réduire le risque d’insolvabilité à la livraison d’une marchandise puisque la solvabilité des clients de livraison finale d’un acheteurs unique est fonction de la capacité de paiement d’un client, de sa volonté de payer et d’autres caractéristiques financières lui donnant une mesure de sa qualité de recouvrement. C’est aussi une norme financière d'acceptation définie par un bailleur ou un établissement financier comme le CARF. Les factures impayées étant la cause de la fermeture d’une entreprise sur cinq, il est normal avant d’accepter une livraison pour son acheteurs unique de vérifier la solvabilité de ce futur client de livraison par la consultation de base de données de recouvrement et de risque fournis par des organismes publics et privés spécialisés. En Belgique, la Banque nationale dispose de plusieurs bases de données intéressantes comme les bilans des différentes sociétés belges ou encore les protêts. Les protêts sont des attestations de non-paiement d’un effet de commerce. Cette banque héberge aussi les deux centrales des crédits aux particuliers et aux entreprises belges. Ces deux centrales répertorient les contrats de crédit existants ainsi que les défauts de paiement : de précieuses sources de solvabilité clients. La greffe des tribunaux est une autre source traditionnelle de vérification. Ceux-ci fournissent des renseignements sur les faillites et les concordats. Le concordat est un moyen permettant de soulager financièrement une entreprise en difficulté (insolvable) en réduisant ses créances avec l'accord de ses créanciers. En France, des entreprises vendent des informations sur la solvabilité clients en se basant sur l’évaluation d’encours, les investigations et appréciations d’enquêteurs sur le terrain, la veille périodique sur les documents et informations significatifs comme les bilans, les privilèges, les incidents de paiement, les journaux officiels, les minutes des greffes des tribunaux de commerce... Les entreprises en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, en cessation d'activité et en déclaration de cessation de paiement sont insolvables. Pour le risque transport, il faut reconnaître tout d’abord les limites de la responsabilité d’un transporteur, fixé par rapport au poids de la marchandise. En 2001, au niveau financier, un transporteur aérien ne payait que 23,33 euros par kilo de marchandises endommagées, un transporteur terrestre 11,72 euros par kilo et un transporteur maritime 2,82 euros par kilo. Mieux, il arrive que des cas de force majeure ne conduisent pas à des dédommagements (vol à main armée sur un parking d’Italie par exemple). Pour y remédier à cela, l’acheteurs unique propose des assurances ad valorem, basé sur la valeur de la marchandise et en vertu d'un principe du dommage à la marchandise. Les assurances ad valorem se divisent en trois types : - la garantie « fap sauf » qui couvre les risques majeurs de naufrage, abordage, incendie, chute du colis en cours de chargement et l'avarie commune mais pas les risques de mouille, de vol, d'écrasement. - la garantie « tous risques » qui couvre tous les risques de magasin à magasin incluant transports aériens, maritimes & terrestres. - la garantie « risques de guerre et mines » qui couvre les actes de sabotage, de piraterie, les torpillages etc… Mais quelles sont les limites pour les entreprises qui veulent travailler avec un acheteurs unique ? - L’acheteurs unique ne travaille que dans les pays de l’OCDE et n’assure pas les risques politiques. Ils travaillent dans le BtoB (entreprise qui vend à une autre entreprise) et jamais avec des personnes physiques ou des organismes publiques. - L’acheteurs unique ne travaille pas avec d'autres assureurs sur ces deux domaines du transport et du recouvrement de créances. Il faut que les deux polices d’assurances (recouvrement et transport) soient contractées chez le même assureur acheteurs unique. - L’acheteurs unique n’intervient pas dans les transports ou les livraisons d'armes, de munitions, d’animaux vivants, de plantes, de matériels radioactifs… Les acheteurs uniques ont deux définitions : dans le domaine de l’électricité, c’est un système d'acheteurs uniques car une seule entité juridique est responsable de la gestion du système de transport et des achats et ventes centralisés d'électricité ; dans le domaine du transport et des crédits, c’est un système d’assureur unique car une seule entité juridique est responsable du risque transport et du risque d’insolvabilité. L’acheteurs unique précisera ainsi une prime d’assurances recouvrement et transports en fonction du secteur d’activités, du pays et de la durée du contrat. Au cas où un problème se manifeste, la quotité garantie au niveau des risques d'insolvabilité couvert s'élève à 80% de la valeur facturée des marchandises ou services livrés et au niveau des risques de transport, la quotité atteint 110% de la valeur facturée ou déclarée des marchandises. Ces mesures servent à réduire le risque d’insolvabilité à la livraison d’une marchandise puisque la solvabilité des clients de livraison finale d’un acheteurs uniques est fonction de la capacité de paiement d’un client, de sa volonté de payer et d’autres caractéristiques financières lui donnant une mesure de sa qualité de recouvrement. C’est aussi une norme financière d'acceptation définie par un bailleur ou un établissement financier comme le CARF. Les factures impayées étant la cause de la fermeture d’une entreprise sur cinq, il est normal avant d’accepter une livraison pour son acheteurs unique de vérifier la solvabilité de ce futur client de livraison par la consultation de base de données de recouvrement et de risque fournis par des organismes publics et privés spécialisés. En Belgique, la Banque nationale dispose de plusieurs bases de données intéressantes comme les bilans des différentes sociétés belges ou encore les protêts. Les protêts sont des attestations de non-paiement d’un effet de commerce. Cette banque héberge aussi les deux centrales des crédits aux particuliers et aux entreprises belges. Ces deux centrales répertorient les contrats de crédit existants ainsi que les défauts de paiement : de précieuses sources de solvabilité clients. La greffe des tribunaux est une autre source traditionnelle de vérification. Ceux-ci fournissent des renseignements sur les faillites et les concordats. Le concordat est un moyen permettant de soulager financièrement une entreprise en difficulté (insolvable) en réduisant ses créances avec l'accord de ses créanciers. |
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